Politique de confidentialité
GORA Impôts Inc. Entrée en vigueur: 13 mars 2026
1. Introduction et portée
GORA Impôts Inc. (ci-après « GORA », « nous », « notre ») s’engage à protéger les renseignements personnels des personnes qui visitent le site goraimpots.com et qui utilisent ses services de préparation de déclarations de revenus et de fiscalité.
La présente politique de confidentialité est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, L.R.Q., c. P-39.1) ainsi qu’à ses modifications récentes entrées en vigueur en 2022 et 2023.
Elle s’applique à toute collecte, utilisation, communication et conservation de renseignements personnels effectuée par GORA Impôts Inc. dans le cadre de ses activités.
2. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à l’article 3.1 de la Loi 25, GORA Impôts Inc. a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels (RPP).
Nom: Constantin Gorasciuc, ASA
Titre: Associé principal et Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel: info@goraimpots.com
Adresse: 7695 Ch. de Chambly, Saint-Hubert, QC J3Y 5K2
Téléphone: (450) 890-4672
Toute question ou demande relative à la protection de vos renseignements personnels doit être adressée au RPP aux coordonnées ci-dessus.
3. Renseignements personnels collectés
3.1 Sur le site web goraimpots.com
Lors de votre visite sur notre site web, nous pouvons collecter des données de navigation de manière automatique, notamment l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation, les pages visitées, la durée de navigation et la source de la visite. Ces données sont collectées à des fins statistiques et d’amélioration du site. Elles ne permettent pas de vous identifier directement.
3.2 Formulaires de contact et de prise de rendez-vous
Si vous utilisez nos formulaires en ligne, les renseignements suivants peuvent être collectés: nom et prénom, adresse courriel, numéro de téléphone et objet de la demande. Ces formulaires sont gérés par Zoho, un prestataire de services tiers. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Zoho à l’adresse zoho.com/privacy.html.
3.3 Portail client
L’accès au portail client de GORA Impôts Inc. nécessite la création d’un compte. Les renseignements personnels nécessaires à la prestation de nos services de préparation fiscale sont collectés directement via Zoho. Ces renseignements sont traités dans le strict respect de la confidentialité professionnelle applicable aux préparateurs fiscaux.
4. Finalités de la collecte
Les renseignements personnels collectés sont utilisés aux fins suivantes: fournir les services de préparation et de planification fiscale, répondre à vos demandes d’information et prises de rendez-vous, gérer la relation client et assurer le suivi des dossiers, améliorer la qualité de nos services et de notre site web, et respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous ne collectons que les renseignements nécessaires aux fins déclarées, conformément au principe de minimisation des données.
5. Communication à des tiers
GORA Impôts Inc. ne vend, ne loue ni ne commercialise vos renseignements personnels à des tiers. Nous pouvons communiquer vos renseignements uniquement à nos prestataires de services (notamment Zoho) dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos services, aux autorités fiscales (Agence du revenu du Canada, Revenu Québec) dans le cadre de la prestation de nos services et avec votre consentement, ou lorsque la loi nous y oblige.
En cas de communication à un prestataire situé hors du Québec, nous effectuons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) conformément à la Loi 25.
6. Conservation des renseignements
Vos renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, et conformément aux exigences légales applicables aux professionnels fiscaux, soit généralement sept (7) ans pour les dossiers fiscaux, conformément aux exigences de l’ARC et de Revenu Québec.
À l’expiration de la période de conservation, vos renseignements sont détruits de manière sécurisée ou anonymisés.
7. Sécurité des renseignements
Nous mettons en oeuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques appropriées pour protéger vos renseignements personnels contre tout accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction. Ces mesures comprennent notamment l’accès restreint aux renseignements sur la base du besoin de connaître, la transmission chiffrée des données (protocole HTTPS), la mise à jour régulière de nos systèmes informatiques et la formation de notre personnel aux pratiques de protection des données.
8. Vos droits
Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels: le droit d’accès à vos renseignements, le droit de rectification des renseignements inexacts ou incomplets, le droit à l’effacement lorsque leur conservation n’est plus justifiée, le droit à la portabilité dans un format technologique structuré, et le droit de retrait du consentement en tout temps, sous réserve des obligations légales applicables.
Pour exercer ces droits, veuillez communiquer avec notre Responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées indiquées à l’article 2. Nous nous engageons à traiter toute demande dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception.
9. Témoins de connexion (cookies)
Notre site web peut utiliser des témoins de connexion (cookies) à des fins de navigation et d’analyse statistique. Ces témoins ne collectent pas de renseignements permettant de vous identifier directement.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les témoins ou être informé lorsqu’un témoin est envoyé. Certaines fonctionnalités du site peuvent toutefois ne pas fonctionner correctement si les témoins sont désactivés.
10. Incidents de confidentialité
En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, GORA Impôts Inc. s’engage à aviser la Commission d’accès à l’information (CAI) dans les meilleurs délais, à aviser toute personne dont les renseignements sont visés par l’incident, et à tenir un registre des incidents de confidentialité conformément à la Loi 25.
11. Modifications à la présente politique
GORA Impôts Inc. se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité en tout temps. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par courriel ou par un avis visible sur notre site.
12. Plaintes et recours
Si vous estimez que vos renseignements personnels n’ont pas été traités conformément à la Loi 25 ou à la présente politique, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).
Commission d’accès à l’information du Québec
Site web: www.cai.gouv.qc.ca
Téléphone: 1 888 528-7741
GORA Impôts Inc. | goraimpots.com | info@goraimpots.com | Dernière mise à jour: 13 mars 2026